Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret n° 2007-201 du 15 février 2007 relatif au contenu du bordereau prévu par l'article 2428 du code civil pour l'inscription des privilèges et hypothèques)

L'article 2428 du code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au treizième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « aux articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Chacun des bordereaux contient exclusivement les indications et mentions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
3° Les sixième au treizième alinéas sont supprimés ;
4° Au seizième alinéa, devenu le huitième alinéa, les mots : « au treizième alinéa » sont remplacés par les mots : « de la certification de l'identité des parties prescrite par les articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 » ;
5° Au dix-septième alinéa, devenu le neuvième alinéa, les mots : « par le présent article » sont supprimés.