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Article L. 2353-7 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Article L. 2353-7 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))


Le comité de la société européenne est composé :
1° Du dirigeant de la société européenne ou de son représentant, assisté de deux collaborateurs de son choix ayant voix consultative ;
2° De représentants du personnel des sociétés participantes, filiales et établissements concernés, désignés conformément à l'article L. 2353-9.