Article L. 1223-3 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Le contrat nouvelles embauches ne peut être conclu pour pourvoir les emplois saisonniers ou pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, mentionnés au 3° de l'article L. 1242-2.