Article L. 1132-3 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés.