Article 41 (Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française)

Le haut-commissaire est seul habilité à négocier et conclure, au nom de l'Etat, toute convention avec la Polynésie française, les communes ou leurs établissements publics.