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Article 11 (Décret du 14 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Provence »)

Article 11 (Décret du 14 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Provence »)


Les huiles d'olive ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Provence », suivie ou non de la mention « olives maturées », sans l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions définies aux articles D. 641-19 à D. 641-27 du code rural relatifs à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée.