Article L. 5522-12 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Le contrat d'accès à l'emploi est un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.
Il est conclu par écrit et fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative.