Article L. 5424-11 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Le salarié a droit à l'indemnisation pour intempéries s'il justifie avoir accompli avant l'arrêt du travail un nombre minimum d'heures de travail durant une période déterminée dans l'une des entreprises définies à l'article L. 5424-6.