Article L. 2282-1 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, à titre complémentaire, aux entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.