Article 3 (Décret n° 2007-226 du 20 février 2007 modifiant le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale)

Est ajouté dans l'annexe du même décret un III ainsi rédigé :
« III. - Emplois fonctionnels :
Responsable d'unité locale de police. »