Article 5 (Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire))

I. - L'article R. 228-71 du code de commerce entrera en vigueur le 1er juillet 2007.
Les dispositions du 3° de l'article R. 225-77 et du deuxième alinéa de l'article R. 225-79 du même code ne sont pas applicables à la première assemblée générale convoquée après le 1er janvier 2007.
II. - Les articles R. 321-22 et R. 321-26 du même code entreront en vigueur le 1er août 2007.
III. - Les articles R. 822-5 et R. 821-27 du même code entreront en vigueur le 1er juin 2008.
IV. - Les dispositions de l'article R. 823-21 du même code entreront en vigueur pour les exercices clos après le 1er juin 2008.