Le dossier technique mentionné à l'article 2 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 susvisé est adressé en vingt-cinq exemplaires et en format électronique au ministère chargé de l'agriculture.
Le résumé du dossier et la fiche d'information mentionnés au même article sont adressés en un exemplaire papier et en format électronique.