Article L. 5134-96 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 5134-78 et L. 5134-80 du présent code et L. 241-13 du code de la sécurité sociale, l'aide du département ne peut se cumuler, pour un même poste de travail, avec une aide de l'Etat à l'emploi.