Article L. 5134-7 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Le contenu et la durée des conventions, les conditions dans lesquelles leur exécution est suivie et contrôlée ainsi que les modalités de dénonciation de la convention en cas de non-respect de celle-ci sont déterminés par décret.