Article L. 4744-2 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Le fait pour un maître d'ouvrage de ne pas adresser à l'autorité administrative la déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1 est puni d'une amende de 4 500 EUR.