Article 21 (LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1))

La première phrase du cinquième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complétée par les mots : « , ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires ».