Articles

Article L. 2325-42 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Article L. 2325-42 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))


Les experts mentionnés dans la présente section sont tenus aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 2325-5.