Article L. 2314-1 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Le nombre des délégués du personnel est déterminé selon des bases fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu du nombre des salariés.
Il est élu autant de délégués suppléants que de titulaires.