Article 2 (Délibération n° 19 du 4 février 2007 relative à la rémunération des médecins membres du comité prévu à l'article L. 232-2 du code du sport)

Le montant de l'indemnité due pour la rédaction du compte rendu et de l'avis du comité de médecins se prononçant en application de l'article L. 232-2 du code du sport est égal à 50 % du montant mentionné à l'article 1er.