Article 29 (Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion)

L'article R. 331-85 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le parc national de la Réunion. »