Article L. 8256-5 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les personnes physiques condamnées au titre de l'infraction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 8256-2 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature.