I. - La commission de sélection prévue à l'article 6 du décret du 21 avril 2005 susvisé est composée comme suit :
- un conseiller d'Etat ou un conseiller maître, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ou par le premier président de la Cour des comptes, président ;
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
- le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ou son représentant ;
- le chef du service de l'inspection générale de l'environnement ou son représentant ;
- le secrétaire général du ministère chargé de l'équipement ou son représentant ;
- deux directeurs généraux du ministère chargé de l'équipement désignés par le ministre chargé de l'équipement ou leur représentant ;
- trois inspecteurs généraux de l'équipement élus pour trois ans au scrutin uninominal à un tour par l'ensemble des membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement en position d'activité ou en position de détachement et trois suppléants désignés dans les mêmes conditions.
II. - Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées peut être représenté par l'inspecteur général de l'équipement siégeant, en application du sixième alinéa du I de l'article 2 du décret du 14 décembre 1994 susvisé, à la commission prévue à l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée ou par le suppléant de ce dernier.
Le chef du service de l'inspection générale de l'environnement peut être représenté par un membre de ce service ayant dans son corps le grade d'ingénieur général ou d'inspecteur général.
Le secrétaire général et les deux directeurs généraux peuvent être représentés par un directeur d'administration centrale, un directeur adjoint ou un chef de service placé sous leur autorité, en fonction au ministère chargé de l'équipement.
III. - En cas de partage des voix, la voix du président de la commission est prépondérante.
IV. - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale du personnel et de l'administration du ministère chargé de l'équipement.