Article 1 (Décret n° 2007-515 du 4 avril 2007 pris pour l'application de l'article 200 quinquies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles et modifiant l'annexe III à ce code)

L'article 46 AS de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa du I, la référence : « au I de l'article 200 quinquies » est remplacée par la référence : « au 2 du I de l'article 200 quinquies » et les mots : « les véhicules sur lesquels » sont remplacés par les mots : « les véhicules pour lesquels ».
II. - Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Le professionnel habilité à effectuer les travaux de transformation s'entend de l'" installateur GPL défini à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 1999, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 10 novembre 2004, relatif à la réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfiés des véhicules à moteur. »
III. - Au III, les mots : « modifié relatif à la réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfiés des véhicules à moteur » sont remplacés par le mot : « précité ».