Article L. 6355-10 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit privé, de ne pas avoir établi un bilan, un compte de résultat et une annexe, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6352-6, est puni d'une amende de 4 500 EUR.