Article L. 6331-50 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

La contribution prévue à l'article L. 6331-48, à l'exclusion de celle due par les assujettis mentionnés à l'article L. 6331-54, est versée à un fonds d'assurance-formation de non salariés.