Article 4 (Arrêté du 19 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)

Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables à compter du 1er janvier 2008.