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Article 7 (Décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat)

Article 7 (Décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat)


Le décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat est abrogé.