Article 4 (Décret n° 2007-285 du 1er mars 2007 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2007. Elles s'appliquent aux notifications et mises en demeure adressées à compter de cette date.