Article 3 (Décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité)
Article 3 (Décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité)
Le référentiel général d'interopérabilité est approuvé par arrêté du Premier ministre. Le référentiel général d'interopérabilité est mis à disposition du public par voie électronique.