Article 25 (Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle)

Le premier alinéa de l'article R. 712-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La demande d'enregistrement de marque est déposée à l'Institut national de la propriété industrielle. Il en est accusé réception. »