Article 4 (Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle)

Après le neuvième alinéa de l'article R. 411-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président est assisté d'un vice-président nommé dans les mêmes conditions que lui et choisi parmi les membres du conseil d'administration. »