Après l'article R. 411-1, il est inséré un article R. 411-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 411-1-1. - La publication des décisions, actes et documents prévue au Bulletin officiel de la propriété industrielle diffusé sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir son authenticité, produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée. »