Article 2 (Décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007 portant modification du livre V de la partie réglementaire du code électoral)

I. - Aux articles R. 214, R. 219 et R. 265 du code électoral, les mots : « à la date du décret n° 2004-191 du 27 février 2004 » sont remplacés par les mots : « à la date du décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007 ».
II. - Aux articles R. 271 et R. 272 du même code, les mots : « à la date du décret n° 2004-900 du 30 août 2004 » sont remplacés par les mots : « à la date du décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007 ».