Article L. 7123-29 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, de ne pas justifier d'une garantie financière, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7123-19, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 EUR.