Article L. 7123-12 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Est considérée comme exploitant une agence de mannequins, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste à mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, à titre onéreux, des mannequins qu'elle embauche et rémunère à cet effet.