Article L. 7122-18 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Outre les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs et contrôleurs du travail ainsi que les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale sont habilités à constater l'infraction prévue à l'article L. 7122-16.