Article 4 (Arrêté du 12 février 2007 relatif à la mise en oeuvre de l'article 5 du décret n° 50-583 du 25 mai 1950 modifié portant fixation des maximums de service des professeurs et des maîtres d'éducation physique et sportive, titulaires et délégués)

Les enseignants d'éducation physique et sportive qui ne souhaitent pas assurer les heures de service dans le cadre de l'association sportive doivent en faire la demande au chef d'établissement, au plus tard le 15 février précédant la rentrée scolaire.
Cete demande peut être accordée par le chef d'établissement en fonction de l'intérêt du service, et notamment des nécessités de fonctionnement de l'associaiton sportive.