Article 6 (Décret n° 2007-222 du 19 février 2007 relatif à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux)

En cas de perte ou de vol de la carte professionnelle, son titulaire peut, sur présentation d'un certificat de déclaration de perte ou de vol, demander à la chambre régionale de commerce et d'industrie compétente la délivrance d'un duplicata.