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Article 8 (Arrêté du 2 février 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale de la magistrature)

Article 8 (Arrêté du 2 février 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale de la magistrature)


L'arrêté du 28 décembre 2000 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.