Article Annexe (Décret n° 2007-145 du 1er février 2007 modifiant le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche)

A N N E X E

A. - Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de la recherche :
1° Directeur général et directeur d'administration centrale ;
2° Secrétaire général ;
3° Chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
4° Médiateur de l'éducation nationale ;
5° Délégué à la communication ;
6° Chef de service et adjoint à un directeur général ou à un directeur ou à un délégué et directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale ;
7° Sous-directeur ;
8 Responsable de la mission scientifique, technique et pédagogique ;
9° Directeur de projet.