Article 47 (LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1))

Le dernier alinéa de l'article 30-6 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est supprimé.