Article 31 (LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1))

Le dixième alinéa de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est complété par les mots : «, en particulier l'application de mesures d'économies d'énergie ».