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Article 6 (Arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne)

Article 6 (Arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne)


Orientations du marché.
1. En fonction des orientations du marché, le ministre chargé des pêches maritimes peut, lors de la répartition, fixer des limites périodiques de captures et (ou) de débarquements par OP, navires ou groupements de navires de producteurs, afin de permettre une meilleure valorisation des débarquements et le respect de la réglementation communautaire en matière d'organisation commune de marché.
2. Notamment, lorsqu'un risque de dépassement du quota est constaté, ou afin d'assurer un étalement approprié des captures au cours de la saison de pêche, le ministre chargé des pêches maritimes peut :
- décider de la fermeture temporaire de la pêche du sous-quota concerné ;
ou
- décider de limites périodiques de tonnage de débarquement à respecter. Ces limites peuvent s'appliquer collectivement aux producteurs des OP, aux navires et groupements de navires, ou bien à chacun d'entre eux individuellement, ou bien seulement aux producteurs identifiés comme pratiquant activement la pêche de ce stock.
3. Les limitations périodiques de captures ou de débarquement peuvent être décidées en fonction, notamment, des différents métiers et engins de pêche, des façades maritimes d'immatriculation des navires des producteurs, des zones de pêche, des lieux de débarquements.
4. Le dépassement par une OP, durant deux années consécutives, des normes communautaires en matière de retrait pour un même sous-quota peut entraîner pour l'année suivante une diminution temporaire de 5 % de son sous-quota sur le stock concerné. Les possibilités de pêche correspondantes sont mises en réserve.