Article 63 (Arrêté du 13 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)

Les articles 3, 4, 6, 8, 9, 10, 12, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 43, 49, 50, 52, 53, 55, 60 et 61 sont applicables à compter du 1er janvier 2008.