Article 3 (Arrêté du 6 novembre 2006 portant extension et élargissement de l'avenant n° 93 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 21 mars 2006)

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.