Article 4 (Arrêté du 4 septembre 2006 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul rotor principal)

A la demande de l'exploitant de l'infrastructure, le représentant de l'Etat dans le ressort géographique duquel cette infrastructure est située peut accorder le bénéfice d'une dérogation aux dispositions du présent arrêté.
L'exploitant de l'infrastructure constitue à cet effet un dossier de sécurité qui doit notamment :
- justifier les motifs qui fondent la demande de dérogation ;
- décrire les dérogations souhaitées et, le cas échéant, la durée probable d'application ;
- démontrer que les mesures compensatoires proposées permettent d'assurer la sécurité des aéronefs.