Articles

Article 3 (Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières)

Article 3 (Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières)


Il est inséré, à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code, un article R. 112-12-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 112-12-2. - Les conseillers maîtres en service extraordinaire, avant d'entrer en fonctions, prêtent serment devant le premier président. »