Article 1 (Décret n° 2006-1259 du 13 octobre 2006 modifiant le décret n° 67-926 du 20 octobre 1967 portant application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires)

Le 1° de l'article 1er du décret du 20 octobre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Procureur de la République, juge d'instruction, substitut du procureur de la République, auprès du tribunal aux armées de Paris ; ».