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Article (Arrêté du 13 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)

Article (Arrêté du 13 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)


« Véhicules non roulants


« En présence du défaut 0.3.1.1.1 ayant pour résultat R et d'un défaut sur la fonction "identification ayant pour résultat S, le résultat du contrôle est égal à R (niveau de sanction le plus élevé). La date limite de validité est égale à la date du contrôle. Le véhicule est soumis à une nouvelle visite technique périodique en application de l'article 7. »