Article 27 (Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales)

A l'article 230 du décret 27 novembre 1991 susvisé, les mots : « ou postaux » sont supprimés.